26 MAI 2016. - Arrêté royal déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan, l'article 25;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2016;
Vu l'avis 58.913/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Aux fins du présent arrêté, on entend par :
-
la loi : la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan;
-
le SPF Economie : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Art. 2. Le répertoire des artisans, tel que visé à l'article 25 de la loi, contient, pour chaque entreprise, les données suivantes :
-
le numéro d'entreprise;
-
le nom, la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise;
-
l'adresse complète ou le siège social de l'entreprise;
-
le type d'entreprise : entreprise personne physique ou personne morale;
-
les données de contact de l'entreprise, à savoir son numéro de téléphone, de fax, son adresse électronique et son site internet;
-
la date de début de la qualité d'artisan;
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le cas échéant, la date de fin de la qualité d'artisan lorsque celle-ci a fait l'objet d'un retrait par la Commission « Artisans »;
-
l'activité ou les activités économique(s) de l'entreprise;
-
un lien hypertexte vers les données de l'entreprise disponibles sur le BCE Public Search de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Les données de l'entreprise...
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