26 MAI 2016. - Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan, les articles 6, alinéa 1er, et 28;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2016;
Vu l'avis 58.912/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Aux fins du présent arrêté, on entend par :
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la loi : la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan;
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le formulaire de renseignements : le formulaire visé à l'article 8 de la loi qu'un demandeur introduit en vue d'obtenir la qualité d'artisan ou en vue d'obtenir la prolongation de cette qualité;
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le SPF Economie : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Art. 2. La Commission « Artisans » examine le formulaire de renseignements et les documents transmis en vue de l'octroi ou de la prolongation de la qualité d'artisan.
Lorsque la Commission « Artisans » estime que le dossier communiqué dans le cadre d'une demande d'octroi ou de prolongation de la qualité d'artisan n'est pas suffisant pour juger du respect des conditions fixées par la loi, le président de la Commission peut demander aux agents visés à l'article 6 de procéder à une enquête sur place et à un de ses membres d'y participer.
Art. 3. Toute personne intéressée peut introduire une plainte auprès de la Commission « Artisans » pour non-respect par un indépendant ou une entreprise des dispositions de la loi.
Les informations relatives au dépôt d'une plainte sont reprises sur le site internet du SPF Economie.
Art. 4. § 1er. Lorsque la Commission « Artisans » constate, sur base d'une plainte ou des informations dont elle dispose, qu'un indépendant ou une entreprise utilise le logo ou la qualité d'artisan sans avoir cette qualité, elle en informe immédiatement la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Economie aux fins d'examiner si cette pratique constitue une pratique commerciale déloyale ou est contraire aux pratiques honnêtes du marché au sens du livre VI du Code de droit économique. Elle en informe le cas échéant en même temps le plaignant.
§ 2. La Commission « Artisans » peut, sur base d'une plainte ou d'informations dont elle dispose, demander à un artisan ou une entreprise artisanale qui a la...
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