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26 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'exécution de la directive 2017/159/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2016 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'exécution de la directive 2017/159/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2016.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

N. MUYLLE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de la pêche maritime

Convention collective de travail du 14 novembre 2019

Exécution de la directive 2017/159/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2016 (Convention enregistrée le 3 mars 2020 sous le numéro 157446/CO/143)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime.

Art. 2. Les travailleurs à bord de bateaux de pêche maritime ont droit à un temps de repos approprié. Afin de garantir ce droit, le nombre d'heures de travail est limité à 48 heures par...

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