26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 47 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale
RAPPORT AU ROI
Sire,
J'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté un projet d'arrêté royal ayant pour but d'octroyer aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale une prime mensuelle de 50 euros pour les mois de juillet 2020 jusque et y compris décembre 2020.
Cette prime temporaire vise à remédier aux conséquences négatives et coûts supplémentaires engendrés par la pandémie du COVID-19 pour ces catégories fragilisées.
Objet de l'arrêté royal:
La pandémie du COVID-19 a créé une crise économique importante et engendré des coûts supplémentaires qui peuvent générer de la pauvreté.
Selon les études du Bureau fédéral du Plan la diminution du niveau de bien-être des Belges pour les mois à venir sera plus importante qu'en 2008.
Le risque de pauvreté est encore plus grand pour les catégories fragilisées qui doivent déjà faire appel à l'assistance sociale.
En effet, ces ménages ont déjà supportés beaucoup de privation pendant la période du confinement. Avec la crise économique et sociale qui s'installe, il est difficile pour ces ménages d'en supporter encore plus pour les mois futurs. Ils ont besoin d'un coût de pouce afin de limiter cet impact négatif.
Etant donné qu'en vertu de l'article 23 de la Constitution chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, l'objectif est de remédier par l'octroi d'une prime temporaire aux effets négatifs engendrés par la pandémie du COVID-19.
C'est pour cette raison que la prime est accordée à partir du 1er juillet 2020.
La volonté est que chaque bénéficiaire de prestations d'assistance sociale puisse supporter mieux les conséquences de la crise du Corona, indépendamment de sa catégorie.
Cette prime temporaire peut être octroyée aux bénéficiaires des allocations d'assistance sociale suivantes :
un revenu garanti aux personnes âgées visé par la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées (ci-après le RG);
une garantie de revenus aux personnes âgées visée par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (ci-après la GRAPA);
une allocation de remplacement de revenu et/ou une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (ci-après : les allocations aux personnes handicapées);
un revenu d'intégration en vertu de l'article 14, § 1, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (ci-après : le revenu d'intégration);
une aide financière en vertu de l'article 60, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et dont cette aide a été remboursée par l'Etat en vertu de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population (ci-après : l'aide équivalente au revenu d'intégration).
Règles communes
Pour cette prime temporaire valent, indépendamment de l'allocation d'assistance sociale qui la justifie, les règles communes suivantes :
la prime est temporaire et est uniquement octroyée pour les mois de juillet à décembre 2020;
le montant mensuel de la prime s'élève à 50 euros par bénéficiaire;
la prime ne peut, tous régimes confondus, être versée qu'une seule fois à un bénéficiaire. La possibilité d'un versement sur base du RG ou de la GRAPA est examinée en premier...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI