26 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 43, allocation de base 44.55.11.33.00.34
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,
Vu la loi de Finance du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020;
Vu la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, article 7;
Vu la loi programme du 2 août 2002, Titre XII, Chapitre I, articles 182 et 183;
Vu la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 mai 2020;
Considérant le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;
Considérant le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds Asile, Migration et Intégration, modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil;
Considérant le règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit;
Considérant le règlement délégué (UE) n° 1048/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux actions d'information et de publicité à destination du public et aux actions d'information à destination des bénéficiaires visées par le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;
Considérant le règlement d'exécution (UE) n° 1049/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;
Considérant le Programme national belge pour le Fonds Asile, Migration et Intégration, approuvé par la Commission européenne le 18 mars 2015;
Considérant les règles d'éligibilité des dépenses de projets financés par le FAMI et l'ISF, telles que décrites dans l'appel à projet de 10 octobre 2017 dans le cadre du fonds Asile, Migration et Intégration 2014-2020 (FAMI) - FAMI-N° 43 : Intégration publié le 4 juillet 2019 au Moniteur belge;
Considérant la désignation du SPF Intérieur comme autorité responsable pour le Fonds Asile, Migration et Intégration le 2 octobre 2015 via une notification à la Commission européenne;
Considérant la désignation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances comme autorité d'audit pour le Fonds Asile, Migration et Intégration par le Comité de Concertation du 5 février 2014;
Considérant la désignation du SPP Intégration Sociale comme responsable du suivi du contenu et de l'encadrement des projets fédéraux sous le volet `Intégration', ainsi que de la diffusion des résultats des projets vers tous les CPAS dans l'appel à projet du 4 juillet 2019;
Considérant la publication de l'appel FAMI 43 Intégration au Moniteur belge le 4 juillet 2019;
Considérant que le Comité de pilotage du 5 décembre 2019 a validé la sélection des projets selon la procédure électronique;
Considérant que le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale est notamment chargé de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale,
Arrête :
Article 1er. Une subvention globale de 191.580,36 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux promoteurs...
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