26 JUIN 2018. - Arrêté ministériel fixant les modèles et les modalités des rapports politiques, des plans comptables et des rapports numériques du cycle de politique et de gestion des administrations locales
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
Vu le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 143, alinéa 3, l'article 241, alinéa 2, l'article 275, l'article 411, alinéa 3, et l'article 489, alinéa 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales, l'article 6, l'article 81, l'article 82, l'article 83, alinéa 2, l'article 109, alinéa 3, et l'article 165, alinéas 3 et 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2010 fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2013 relatif au rapportage numérique de données du cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale ;
Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 9 mai 2018 ;
Vu l'avis 63.515/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Les rapports politiques
Article 1er. La note financière du plan pluriannuel est établie conformément aux schémas suivants repris en annexe jointe au présent arrêté :
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M1 : le plan des objectifs financiers ;
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M2 : l'état de l'équilibre financier ;
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M3 : l'aperçu des crédits.
Art. 2. La note financière des comptes annuels est établie conformément aux schémas suivants repris en annexe jointe au présent arrêté :
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J1 : le compte des objectifs ;
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J2 : l'état de l'équilibre financier ;
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J3 : la réalisation des crédits ;
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J4 : le bilan ;
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J5 : l'état des produits et des charges.
Art. 3. La note explicative des rapports politiques comprend au moins toutes les rubriques suivantes :
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un aperçu des recettes et des dépenses par nature fonctionnelle, établi conformément au schéma T1, repris en annexe jointe au présent arrêté ;
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un aperçu des recettes et des dépenses par nature économique, établi conformément au schéma T2, repris en annexe jointe au présent arrêté ;
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le cas échéant, les projets d'investissement, établis conformément au schéma T3, repris en annexe jointe au présent arrêté ;
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le cas échéant, un aperçu de l'évolution des dettes financières, établi conformément au schéma T4, repris en annexe jointe au présent arrêté ;
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un aperçu des risques financiers, comprenant une description des risques financiers encourus par l'administration et des moyens et possibilités dont l'administration dispose ou peut disposer pour couvrir ces risques ;
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une référence au lieu où la documentation est disponible.
Au moins un projet d'investissement est établi pour les investissements faisant partie d'une action prioritaire.
Pour les administrations utilisant la possibilité, visée à l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales, les mots « action prioritaire » dans l'alinéa 2 sont lus comme « plan d'action prioritaire ».
La note explicative du plan pluriannuel ou d'une adaptation de ce dernier, comprend outre les rubriques visées à l'alinéa 1er, une description des bases et assomptions choisies pour l'établissement du rapport politique et leurs modifications par rapport au rapport politique précédent.
La période de la note explicative de l'adaptation du plan pluriannuel reste toujours la période visée à l'article 254...
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