26 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation agricole sectorielle par suite de la création de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche
Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 et article 87, § 1er ;- le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, article 4, § 1er, alinéa 2 ;- le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, article 12, § 6, 1°, 2° et 3°, remplacé par le décret du 28 juin 2013 ;- le décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche (« Fonds voor de Landbouw en Visserij »), articles 6 et 7, remplacés par le décret du 28 juin 2013 ;- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, modifié par les décrets des 30 juin 2017 et 26 avril 2019, article 9, alinéas 1er et 2, articles 10, 11, 28, 29, 30, 39, 40, article 44, alinéa 2, et article 72 ;- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 24, alinéa 2 ;- le décret du 26 avril 2019 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture, article 133.FormalitésLes formalités suivantes ont été remplies :- Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 13 novembre 2023.- La commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2023/145 le 12 décembre 2023.- L'Autorité de protection des données a rendu l'avis n° 65/2023 le 7 décembre 2023.- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 74.952/16 le 22 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.MotivationLe présent arrêté est fondé sur le motif suivant :- Le 1er janvier 2024, le Département de l'Agriculture et de la Pêche deviendra l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche.InitiateurLe présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.Après délibération,LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :CHAPITRE 1er. - Dispositions modificativesSection 1re. - Modifications de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermagesArticle 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2016, les mots « du Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ».Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2016, les mots « du Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ».Section 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen agricole de garantieArt. 3. A l'article 1/0, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen agricole de garantie, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2022, le membre de phrase « le Département de l'Agriculture et de la Pêche visé à l'article 25, § 1er, » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, ».Art. 4. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2022, est inséré un article 5/2, rédigé comme suit :« Art. 5/2. L'organisme payeur flamand peut décider, conformément à l'article 77/2 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, et à l'article 30, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) n° 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence, de ne pas poursuivre le recouvrement des aides indûment versées et d'autres recouvrements non fiscaux. ».Section 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibresArt. 5. A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 17°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ».Section 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 concernant la procédure d'agrément des matériels forestiers de base et la commercialisation des matériels forestiers de reproductionArt. 6. A l'article 1er, 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 concernant la procédure d'agrément des matériels forestiers de base et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ».Section 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigneArt. 7. A l'article 2, § 1er, 12°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, le membre de phrase « Departement Landbouw en Visserij van het Vlaams Ministerie van Landbouw en Visserij (Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche) » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ».Section 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumesArt. 8. A l'article 3, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, le membre de phrase « le Departement Landbouw en Visserij van het Vlaams Ministerie van Landbouw en Visserij (Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche) » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ».Section 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragèresArt. 9. A l'article 1er, § 1er, 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, le membre de phrase « le Departement Landbouw en Visserij van het Vlaams Ministerie van Landbouw en Visserij (Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche) » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ».Section 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 relatif au développement des structures d'élevage en FlandreArt. 10. A l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 relatif au développement des structures d'élevage en Flandre, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont...
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