26 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction du collecteur d'eaux usées du Tunisbach (partie aval), du collecteur d'eaux usées du bras secondaire de la Gueule et de plusieurs collecteurs d'eaux usées, à Plombières
Par arrêté du 26 janvier 2022, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Plombières pour la construction du collecteur d'eaux usées du Tunisbach (partie aval), du collecteur d'eaux usées du bras secondaire de la Gueule et de plusieurs collecteurs d'eaux usées.
Les biens immeubles concernés sont repris au tableau des emprises ci-dessous.
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la commune de Plombières, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Les plans d'expropriation peuvent être consultés auprès de l'Administration sise à Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau, sise à Avenue de Stassart 14-16 à 5000 Namur.
Annexe. - Tableau des emprises
TABLEAU DES EMPRISES EMPRISE N° COMMUNE INDICATIONS CADASTRALES Nom : Collecteur du Tunisbach (partie aval) - Egouttage de Plombières Village COMMUNE : PLOMBIERES ZONE DE TRAVAIL EMPRISE EN SOUS-SOL EMPRISE EN PLEINE PROPRIETE DIVISION SECTION PARCELLE N° NATURE CONTENANCE NOM, PRENOM ET DOMICILE DES PROPRIETAIRES ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca 1 PLOMBIERES 1 B 1115E Pâture 42 97 NATAGORA Traverse des Muses,1 5000 NAMUR 1 38.08 2 PLOMBIERES 1 B 1115E Pâture 42 97 Idem Idem Idem Idem 9 3 PLOMBIERES 1 B 1115E Pâture 42 97 Idem Idem Idem Idem 7 12.4 4 PLOMBIERES 3 A 1M Pâture 28 38 Idem Idem Idem Idem 1 9.15 5 PLOMBIERES 3 A 1M Pâture 28 38 Idem Idem Idem Idem 9 6 PLOMBIERES 3 A 1M Pâture 28 38 Idem Idem Idem Idem 4 52.77 7 PLOMBIERES 3 A 1N Pâture 46 98 XXX (1) XXX XXX XXX 1 64.17 8 PLOMBIERES 3 A 1N Pâture 46 98 Idem Idem Idem Idem 8.90 9 PLOMBIERES 3 A 1N Pâture 46 98 Idem Idem Idem Idem 6 51.56 10 PLOMBIERES 3 A 1H Pâture 6 50 Idem Idem Idem Idem 25.93 11 PLOMBIERES 3 A 1H Pâture 6 50 Idem Idem Idem Idem 1 1.49 12 PLOMBIERES 3 A 2T Parc 39 40 XXX (1) XXX XXX XXX 2 3.96 13 PLOMBIERES 4 A 26M4 Parc 51 20 Idem Idem Idem Idem 70.63 14 PLOMBIERES 4 A 26M4 Parc 51 20 Idem Idem Idem Idem 8.36 15 PLOMBIERES 4 A 26M4 Parc 51 20 Idem Idem Idem Idem 9.30 16 PLOMBIERES 4 A 26M4 Parc 51 20 Idem Idem Idem Idem 4 27.2 17 PLOMBIERES 1 B 1096Y2 Terrain 34 69 Commune de Plombières Place du 3ème...
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