26 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance du micro-parc d'activités économiques dit « Mannaert » et arrêtant le périmètre d'expropriation, pour cause d'utilité publique, des terrains nécessaires à la viabilisation du site, sur le territoire de la Commune de Marche-en-Famenne
Le Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et plus particulièrement son article 105 « disposition transitoire »;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;
Vu l'arrêté du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024;
Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) devenu Schéma de développement territorial (SDT);
Vu le Code du développement territorial (CoDT);
Vu le plan de secteur de de Marche - La Roche du 26 mars 1987;
Vu le Schéma de Développement communal de Marche-en-Famenne (SDC) entré en vigueur le 7 juin 2004;
Vu le site à réaménager (SAR) SAR dit « Scierie Mannaert (Aye) » approuvé par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2014;
Considérant la demande introduite par l'intercommunal Idelux, en date du 21 juin 2019, relative en autres à l'adoption d'un périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait bleu continu repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » dressé en juillet 2019, et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne représenté par un trait vert discontinu;
Considérant que le fonctionnaire dirigeant a accusé le dossier complet en date du 8 novembre 2019;
Considérant que cette demande a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques;
Considérant que le périmètre est délimité au nord par la rue Frasire qui se connecte directement à la N4 située à 50m du site, à l'ouest par la présence d'activités commerciales le long de la N4, au sud par des terres agricoles qui séparent le site d'habitations isolées et de l'hôpital de Marche, à l'est par une urbanisation linéaire de part et d'autre de la N4 constitué d'activités économiques;
Considérant que le site est aisément accessible en voiture vu sa proximité directe avec la N4, qu'il profite également de la proximité d'autres axes structurants qui rayonnent depuis cette agglomération : la N63 (Marche-Liège), la N86 (Ave-et-Auffe- Hotton-Aywaille) et la N836 (Marche-Jemelle);
Considérant qu'en ce qui concerne les transports en commun, la gare de Aye est située à environ 1.5 km, celle-ci est desservie par les trains locaux de la ligne Ciney-Libramont, la gare de Marche-en-Famenne située à environ 3.5km est desservie par la ligne « Marloie-Liège » et la gare de Marloie située à environ 5 km est notamment desservie par la ligne « Bruxelles-Namur-Luxembourg »; Que des lignes de bus desservent le centre d'Aye et l'hôpital de Marche, néanmoins aucun arrêt de bus n'est présent sur les deux voiries de desserte du site (la rue Frasire et la N4); Que l'arrêt le plus proche est « Aye rue Saulcy » situé au carrefour avec la rue Frasire à 1 km à l'ouest du site;
Considérant que l'accès au périmètre projeté par les usagers faibles est cependant malaisé;
Qu'en effet, il n'existe aucun aménagement sur la rue Frasire, voirie d'accès, permettant de sécuriser la circulation des usagers faibles (absence de trottoirs le long de la rue Frasire mais présence d'accotements empierrés en son long); Que la distance aux gares (la plus proche à 1,5 km) et aux arrêts de bus (le plus proche à 1 km à l'ouest) confèrent donc peu de potentiel d'intermodalité à la future micro zone;
Considérant que, la demande porte pour une reconnaissance de 3 ha 55 ca et une expropriation de 16 a 20 ca;
Considérant que l'entrée du micro-parc d'activités est prévue sur la rue Frasire qui se connecte directement à la N4; Qu'un élargissement de la rue Frasire est nécessaire afin de sécuriser la manoeuvre d'accès des poids lourds à la rue Frasire depuis la N4 en venant de Namur; Que c'est la raison pour laquelle une bande de 20 m de large depuis l'angle avec la rue Frasire est reprise au sein des périmètres de reconnaissance et d'expropriation projetés afin de permettre d'y élargir la voirie et de sécuriser ce carrefour;
Considérant que le présent dossier s'inscrit dans une démarche entamée depuis 2010 par IDELUX qui a acquis le site suite à la faillite de Poly Production Compagny SA, entreprise de transformation du bois et de dépôts de matériaux de construction; Qu'en 2013 Idelux a obtenu un permis d'urbanisme pour la démolition des bâtiments et des infrastructures existantes ainsi que pour l'assainissement du site.; Qu'en 2014 le site a été reconnu en SAR (site à réaménager);
Considérant qu'un premier chantier de réhabilitation a débuté en 2014 mais suite à la découverte d'un volume de terres contaminées excédant considérablement les volumes estimés par l'ISSEP dans son étude de mars 2013, les travaux ont dû être arrêtés en vue de réaliser d'une étude de caractérisation combinée à une étude d'orientation (ECO);
Considérant que début 2018, une étude de caractérisation combinée à une étude d'orientation complétée par un projet d'assainissement a été déposée et approuvé par la DAS en mai 2018; Que la première phase de travaux a été adaptée pour prendre en considération les conclusions de l'ECO approuvées par la DAS. Les travaux de cette 1ère phase ont été terminés en avril 2019;
Considérant que dans la continuité, une seconde phase de travaux a été retenue par le Gouvernement wallon le 18 mai 2018 au travers du Programme de financement alternatif SOWAFINAL 3 du...
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