26 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques dans des circonstances exceptionnelles ou des situations de force majeure
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 72bis, § 2bis de inséré par la loi du 27 avril 2005;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2020 en application de l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 7 septembre 2020 en application de l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2020;
Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2020;
Vu l'urgence, motivée par le fait que dans le contexte de la pandémie actuelle de COVID-19, il est nécessaire de pouvoir mettre en oeuvre des modifications de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables immédiatement ou dans un délai particulièrement court afin de continuer à garantir la continuité des soins des patients, en tenant compte des indisponibilités actuelles des spécialités pharmaceutiques, ou afin de garantir l'accès aux thérapies essentielles dans la lutte contre la pandémie actuelle de COVID-19.
Vu l'avis n ° 68.626/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 3 °, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonné le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis de la Commission de Remboursement des Médicaments, donné le 1er septembre 2020;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, les définitions fixées dans l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques s'appliquent.
Art. 2. Dans des circonstances exceptionnelles ou des situations de force majeure déterminées par le Conseil des ministres, le Ministre peut modifier temporairement la liste des spécialités remboursables, sur proposition du service, et...
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