26 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les oxyconcentrateurs pour l'oxygénothérapie pendant la crise du COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, 1er alinéa, 3°, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et 4ème alinéa, insérés par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 12 octobre 2020;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2020;
Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 novembre 2020;
Vu l'avis 68.595/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les patients tels que définis à la section 6 du chapitre 2 de la partie I de la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 obtiennent une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le coût des oxyconcentrateurs figurant sur la liste reprise en annexe du présent arrêté, aux conditions fixées au présent arrêté.
Art. 2. Pour être repris sur la liste, le responsable de la demande d'admission au remboursement d'un oxyconcentrateur adresse une demande motivée au secrétariat de la direction remboursement des médicaments et politique pharmaceutique par voie électronique à l'adresse : secr-farbel@riziv-inami.fgov.be.
Cette demande doit comporter :
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L'identification/la dénomination complète du produit
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Le nom du demandeur (tel qu'il figurera dans la liste)
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Le certificat CE
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Le mode d'emploi.
Art. 3. Aucun coût supplémentaire ne sera porté en compte au patient.
Art. 4. L'Institut peut publier chaque mois sur le site Internet http://www.inami.fgov.be la liste adaptée avec l'inscription et/ou la suppression d'un oxyconcentrateur.
Art. 5. Toutes les opérations de...
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