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26 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1er, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, remplacée par la loi du 28 avril 2010 ;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté ;

Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances donné le 2 avril 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mai 2019 ;

Vu l'avis n° 66.758/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules, remplacé par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 et modifié par l'arrêté royal du 15 novembre 2017, les point 5°, 6°, 7° et 8° sont remplacés et rédigés comme suit :

5° pour la délivrance, visée à l'article 39 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d'une plaque essai, d'une plaque marchand ou d'une plaque professionnelle et du certificat d'immatriculation y afférant : 100 EUR

6° pour un duplicata d'un certificat d'immatriculation " essai ", " marchand " ou « professionnelle » détérioré : 45 EUR;

7° pour toute modification visée à l'article 41 de l' arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de...

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