26 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, en exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016, en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfants (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, en exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016, en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfants.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
Convention collective de travail du 6 juillet 2017
Exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016, en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfants (Convention enregistrée le 2 août 2017 sous le numéro 140784/CO/314)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.
On entend par "travailleurs" : les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées.
CHAPITRE II. - Intervention dans le coût de la garde d'enfants et modalités d'octroi
Art. 2. A dater du 1er janvier 2017, il est prévu, en exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016 (n° 136868/CO/314), une intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 3 ans en milieu d'accueil agréé (crèche, jardin d'enfants, accueillante), ceci en vue de favoriser une bonne réintégration du personnel à l'issue de la période de maternité.
Art. 3. Cette intervention sera octroyée par le "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté".
Art. 4. Cette intervention est fixée à 5 EUR per jour effectif d'accueil et par enfant sur la base de l'attestation fiscale en matière de...
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