26 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, littéra m), inséré par l'arrêté royal du 14 novembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, littéra m), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, remplacé par l'arrêté royal du 8 juillet 2005;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2016;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 27 octobre 2016;
Vu l'avis 60.583/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi et du Ministre compétent en matière d'Economie sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion, les modifications suivantes sont apportées :
-
le 4° est remplacé par ce qui suit :
4° l'administration : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'emploi
;
-
les 5° et 6° sont abrogés.
Art. 2. Le chapitre II du même arrêté, comportant l'article 2, est abrogé.
Art. 3. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 3. La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, dont le modèle est déterminé par l'administration, est introduite auprès de celle-ci soit par courrier, soit par voie électronique.
La demande comprend :
1° le formulaire de demande complété;
2° les statuts de l'entreprise d'insertion;
3° une description du projet;
4° le nombre d'équivalents temps plein occupés, y compris les travailleurs faisant partie du groupe cible, et les données y relatives;
5° le nombre de travailleurs que l'entreprise d'insertion envisage d'engager, y compris les travailleurs faisant partie du groupe cible;
6° une liste reprenant le personnel qui assure l'encadrement des travailleurs faisant partie du groupe cible;
7° l'engagement d'occuper, la première année suivant l'agrément, au moins 30 % de travailleurs faisant partie du groupe...
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