26 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2024
Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets, notamment l'article 33;- le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024;- l'Arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 en matière de sous-produits animaux et produits dérivés, notamment l'article 4.FormalitésLes formalités suivantes sont remplies :- La Commission Financement des Cadavres a émis son avis le 21 décembre 2023;- l'Inspection de Finance a émis son avis le 26 janvier 2024.LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME, et LE MINISTRE FLAMANDE DE l'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DU TRAVAIL, DE l'ECONOMIE SOCIALE ET DE l'AGRICULTURE, ARRETE:Article 1er. § 1. La convention relative au financement de la collecte des cadavres des animaux d'élevage dans le sens de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, peut prendre la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un élevage. Toutes les entreprises qui doivent déclarer au moins un animal dans la déclaration de l' année 2022 chez le Mestbank, conformément à l'article l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sont considérés comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire.Pour les élevages qui tiennent des ratites, les prix sont fixés par le collecteur ou le transformateur des déchets animaux.Pour les équidés, comme prévu dans le Règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, il y a une prix fixe par animal. Uniquement les équidés avec le statut sanitaire comme maintenu dans la chaîne alimentaire dans la banque de données centrale conformément l'Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale du 16 février 2016, sont considérés comme des animaux d'élevage.La collection des équidés morts chez les refuges animaliers agrées est gratuite. Pour les frais occasionnés pour la collecte de ces animaux, les collecteurs, négociants ou courtiers enregistrés reçoivent une indemnité au travers de la subvention à l'article budgétaire KB0-1KDB2BK-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024. Cette indemnité n'est payable que si le déchets proviennent de la Région flamande. § 2. Le montant forfaitaire pour 2024 s'élève à:1° pour les élevages de bovins (compte tenu de tous les bovins à l'exclusion des veaux à l'engrais):a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;b) 96 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux...
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