26 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 21 juillet 2016, 31 mai 2017, 07 juin 2018 et 18 décembre 2019 dans le cadre du programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen », « Grande Région » et « Euregio Meuse-Rhin » à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;
Axe 3 : Protéger et valoriser l'environnement par une gestion intégrée des ressources financières;
Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;
Intitulé : ALARM PW V - Amélioration des secours transfrontaliers d'urgence, coordination des exercices et gestion opérationnelle des risques transfrontaliers France-Wallonie-Vlaanderen;
Opérateur : Centre d'Informatique du Hainaut;
Article de base : 43.13.02;
Crédits de liquidation : 4.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 306000 00173 ;
Intitulé : ALARM PW V - Amélioration des secours transfrontaliers d'urgence, coordination des exercices et gestion opérationnelle des risques transfrontaliers France-Wallonie-Vlaanderen;
Opérateur : Province du Hainaut (services du Gouverneur);
Article de base : 43.13.02;
Crédits de liquidation : 20.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 306000 00173 ;
Intitulé : ALARM PW V - Amélioration des secours transfrontaliers d'urgence, coordination des exercices et gestion opérationnelle des risques transfrontaliers France-Wallonie-Vlaanderen;
Opérateur : ISSEP;
Article de base : 43.13.02;
Crédits de liquidation : 40.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 306000 00173 ;
Intitulé : ALARM...
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