26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés relatifs à la prime écologique, aux investissements écologiques stratégiques, à l'aide stratégique à la transformation, à Screen Flanders, au transport écologique et sûr, au portefeuille des PME/à la subvention de croissance, à la compensation des coûts indirects des émissions, à l'entrepreneuriat, aux zones d'activité, aux centres d'entreprises/immeubles de transit et au FEDER, en ce qui concerne les adaptations à la nouvelle législation sur les sociétés et les conditions pour les entreprises en difficulté
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 10, l'article 14, alinéa 1er, les articles 22, 25, 37, 37/1, insérés par le décret du 3 juillet 2015 et l'article 38, alinéa 3, remplacé par le décret du 20 mars 2015 ;
- le décret économie spatiale du 13 juillet 2012, les articles 44, 49, 53, 67 et 72.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 16 décembre 2020.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 68.655/1 le 10 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit
Article 1er. Dans l'article 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit, le membre de phrase « , de l'apport » est inséré entre les mots « du capital » et les mots " ou des droits de vote ».
Art. 2. Dans l'article 13 du même arrêté, le membre de phrase « , de l'apport » est inséré entre les mots « du capital » et les mots " ou des droits de vote ».
CHAPITRE 2. - Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat
Art. 3. Dans l'article 4/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
Une entreprise n'est admissible à l'aide que si elle répond à l'une des conditions suivantes :
1° l'entreprise est une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'indépendant ;
2° l'entreprise est une société avec personnalité juridique de droit privé ;
3° l'entreprise est une entreprise étrangère ayant un statut équivalent au statut visé aux points 1° et 2°.
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CHAPITRE 3. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande
Art. 4. Dans l'article 5/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
Une entreprise n'est admissible à l'aide que si elle répond à l'une des conditions suivantes :
1° l'entreprise est une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'indépendant ;
2° l'entreprise est une société avec personnalité juridique de droit privé ;
3° l'entreprise est une entreprise étrangère ayant un statut équivalent au statut visé aux points 1° et 2°.
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Art. 5. Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
A la date d'introduction de la demande...
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