March 24, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 11 MARS 2021. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement par hadronthérapie
- Extrait de l'arrêt n° 169/2020 du 17 décembre 2020 Numéro du rôle : 7465 En cause : la demande de suspension de la loi du 6 novembre 2020 « en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées
- 5 MARS 2021. - Décret modifiant l'article 37 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'injonction (1)
- 26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés relatifs à la prime écologique, aux investissements écologiques stratégiques, à l'aide stratégique à la transformation, à Screen Flanders, au transport écologique et sûr, au portefeuille des PME/à la subvention de croissance, à la compensation des coûts indirects des émissions, à l'entrepreneuriat, aux zones d'activité, aux centres d'entreprises/immeubles de transit et au FEDER, en ce qui concerne les adaptations à la nouvelle législation sur les sociétés et les conditions pour les entreprises en difficulté
- 9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
- 14 MARS 2021. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
- 22 FEVRIER 2021. - Arrêté royal relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux végétaux et aux produits végétaux et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisibles
- 9 MARS 2021. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
- 9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 mars 2021, Monsieur Frédéric BERNARD, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 23 février 2021
- Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2021 approuve la délibération du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil communal d'Ans décide, pour l'exercice 2021
- Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 29 janvier 2021, monsieur Tom De Waele, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé : 1° à exercer, pendant l'année académique 2020-2021
- Carrière extérieure. - Mutations Par arrêté ministériel du 22 décembre 2020
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 2 mars 2021, Madame Indra ARTESCHENE
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 7 mars 2021, Monsieur Hendrik VERBEELEN
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 16
- Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 23 février 2021