26 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux Comités de remembrement, Comités d'échange et Comités provinciaux de remembrement
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.269, D.335, D.424 et D.425;
Vu l'arrêté royal du 24 mai 1974 décrétant qu'il y a lieu de procéder au remembrement des biens situés sur le territoire des communes de Focant-Beauraing-Martouzin-Neuville-Hour-Honnay-Wanlin et instituant, pour son exécution, le Comité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, les articles 2, 3, 4, 5 et 7;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 relatif au Comité de remembrement « Rèves »;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1983 créant un Comité provincial de remembrement à l'amiable pour la province de Luxembourg;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1983 créant un Comité provincial de remembrement à l'amiable pour la province du Hainaut;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1984 instituant le Comité d'échange "Moustier-Marcq" en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1976;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1985 instituant le Comité de remembrement "Walhain";
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de Tournai-Rumes-Brunehaut-Antoing;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1992 instituant le Comité de remembrement "Forville";
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1993 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de Ath-Brugelette-Silly;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1993 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de Chièvres-Ath;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1993 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de Enghien-Rebecq-Tubize;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 1994 instituant le Comité de remembrement "Longueville";
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1995 instituant le Comité de remembrement "Fexhe-le-Haut-Clocher";
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1995 instituant le Comité de remembrement "Aineffe";
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 1995 instituant le Comité de remembrement "Erneuville";
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1996 instituant le Comité de remembrement "Bleid";
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1996 instituant le Comité de remembrement "Falmagne";
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 1997 instituant le Comité de remembrement "Orp-Jauche";
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 1998 instituant le Comité de remembrement "Lincent";
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1998 décrétant de procéder au remembrement, arrêtant le plan parcellaire sur le territoire des communes de Pont-à-Celles, Les Bons Villers et des villes de Genappe et Nivelles et instituant, pour son exécution, le Comité et la Commission consultative;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 1999 instituant le Comité de remembrement "Enghien";
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2000 instituant le Comité de remembrement "Hotton";
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2000 instituant le Comité de remembrement "Jamagne";
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2000 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009 instituant le Comité de remembrement de "Péruwelz" ainsi que sa commission consultative;
Vu la proposition d'INFRABEL Right On Track du 1er août 2014;
Vu la proposition de la Chambre provinciale d'Agriculture de la province de Liège du 1er août 2014;
Vu la proposition de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie du 25 août 2014;
Vu la proposition du Collège provincial de la province de Namur du 5 septembre 2014;
Vu la proposition conjointe du Département des Aides, du Département du Développement et de la Direction du Développement rural du Service public de Wallonie du 15 septembre 2014;
Vu la proposition de la Chambre provinciale d'Agriculture de la province de Luxembourg du 16 septembre 2014;
Vu la proposition de la Chambre provinciale d'Agriculture de la province du Brabant wallon et de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale du 17 septembre 2014;
Vu la proposition du Collège provincial de la province du Hainaut du 22 septembre 2014;
Vu la proposition du Collège provincial de la province de Luxembourg du 23 septembre 2014;
Vu la proposition du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie du 15 octobre 2014;
Vu la proposition du Collège provincial de la province du Brabant wallon du 20 octobre 2014;
Vu la proposition de la Chambre provinciale d'Agriculture de la province de Namur du 13 novembre 2014;
Vu la proposition du Collège provincial de la province de Liège du 19 novembre 2014;
Vu la proposition de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie du 21 novembre 2014;
Vu la proposition de la Chambre provinciale d'Agriculture de la province du Hainaut du 25 novembre 2014;
Considérant qu'en vertu de l'article D.424, § 1er, alinéa 2, du Code wallon de l'Agriculture, il y a lieu de compléter la composition des Comités de remembrement, des Comités d'échange et des Comités provinciaux de remembrement;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer certains membres des Comités de remembrement, des Comités d'échange et des Comités provinciaux de remembrement;
Considérant qu'il y a lieu de fixer le siège des Comités provinciaux;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Comité de remembrement "Focant"
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 24 mai 1974 décrétant qu'il y a lieu de procéder au remembrement des biens situés sur le territoire des communes de Focant-Beauraing-Martouzin-Neuville-Hour-Honnay-Wanlin et instituant pour son exécution, le Comité, modifié par les arrêtés ministériels du 16 février 1989 et du 21 juin 2000, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par ce qui suit :
1° M. Vincent Godeaux, premier attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé président effectif;
2° Mme Marie-Christine Claes, attachée à la Direction du Développement rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie-Service extérieur de Ciney, est nommée membre effectif compétent en matière d'agriculture;
3° M. Thibaut Defrance, gradué au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière de conservation de la nature;
4° M. Marc Tournay, directeur au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière d'aménagement du territoire;
5° M. Pierre Courtois, premier attaché spécifique à l'Office provincial agricole de Ciney, est nommé membre effectif représentant le Collège provincial de la province de Namur;
6° M. Reinhard Hoste, est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Namur;
7° M. Nestor Floymont, est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Namur;
8° M. Eric Meganck, attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé président suppléant;
9° M. Edgar Gabriel, attaché à la Direction du Développement rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie-Service extérieur de Ciney, est nommé membre suppléant compétent en matière d'agriculture;
10° M. Dominique Jacques, directeur f.f. au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière de conservation de la nature;
11° M. Pierre Danzain, premier gradué au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'aménagement du territoire;
12° Mme Marie Muselle, commissaire d'arrondissement, est nommée membre suppléant représentant le Collège provincial de la province de Namur;
13° M. Jean-Luc Dewez, est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Namur;
14° M. René Ladouce, est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture.
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CHAPITRE II. - Comité provincial de remembrement à l'amiable pour la province du Hainaut
Art. 2. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 mai 1983 créant un Comité provincial de remembrement à l'amiable pour la province du Hainaut, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 est remplacé par ce qui suit :
Article 1er. Il est créé un Comité provincial de remembrement à l'amiable de biens ruraux pour la province du Hainaut.
Ce Comité est composé comme suit :
1° M. Eric Meganck, attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé président effectif;
2° M. François Otten...
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