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26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant huitième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022, l'article 2.06.2 remplacé par la loi du 3 juillet 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2022;

Considérant la décision du Conseil des Ministre du 16 décembre 2022 de préviser des crédits d'engagement et de liquidation nécessaires pour le financement du marché supplémentaire - webradio - pour le Multi Service Supplier à partir de la provision interdépartementale;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit d'engagement de 6.629.087 euros et un crédit de liquidation de 7.033.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

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