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26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants des Chambres de la Commission de contrôle visées dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, l'article 46, § 3, alinéa 2, modifié par la loi du 30 juillet 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour la Chambre d'expression néerlandaise de la Commission de contrôle visée à l'article 46, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, sont nommés :

  1. en tant que président :

    Madame Verellen Margaretha.

  2. en tant que président suppléant :

    Monsieur Bogaert Jan-Pieter.

    Art. 2. Pour la Chambre d'expression française de la Commission de contrôle visée à l'article 46, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi précitée du 22 avril 2019, sont nommés :

  3. en tant que président :

    Monsieur Dor Samuel

  4. en tant que président suppléant :

    Madame Bourgeois Chantal

    Art. 3. Le ministre...

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