December 30, 2022

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel prolongeant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers
• 24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation de profils métiers et de formation produits par le Service francophone des Métiers et des Qualifications
• 21 DECEMBRE 2022. - Loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine (1)
• 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification des montants visés à l'article 66 et prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie
• 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification d'établissement d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1
• 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
• 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la dixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
• 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur
• 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Autres arrêtés

• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 décembre 2022 : - sont nommés à la chambre néerlandophone de la commission d'appel de l'Institut des juristes d'entreprise
• 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour le Port autonome de Charleroi
• 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 2021 portant création d'un comité de concertation de base pour la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
• Notariat Par arrêté ministériel du 13 décembre 2022, entrant en vigueur le 30 novembre 2022, il est mis fin
• Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2022, M. Frédéric BAELEN, attaché qualifié
• 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour FORMAFORM
• 4 SEPTEMBRE 2022. - Ordres nationaux
• 1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des commissaires auprès des Sociétés de logement de service public
• 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant désignation des inspecteurs qui assistent la Commission de contrôle visée par la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé pour la préparation des dossiers