26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prépension à 56 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans en Région wallonne (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prépension à 56 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans en Région wallonne.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail
adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 24 mai 2011
Prépension à 56 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans en Région wallonne (Convention enregistrée le 28 juin 2011 sous le numéro 104545/CO/327.03)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté reconnues par l'"Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées" et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
Par "travailleurs", on entend : les ouvrier(e)s, les employé(e)s et les cadres.
Art. 2. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations et de la loi du 12 avril 2011 - articles 45, 46, 48, 55 -, le principe de l'application d'un régime de prépension conventionnelle du type convention collective de travail n° 17 est admis dans le présent secteur pour le personnel actif qui opte pour cette formule et qui atteint l'âge de 56 ans entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 et qui justifie d'un passé professionnel de 40 ans en tant que travailleur salarié dont trois années dans le secteur.
Art. 3...
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