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26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 79, alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 décembre 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles : 5 juges d'instruction francophones et 2 juges d'instruction néerlandophones; »;

  2. dans le 2°, le chiffre « 2 » est...

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