26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant les conditions selon lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être octroyée aux Centres de référence VIH/SIDA pour le traitement prophylactique en cas d'exposition accidentelle non-professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou d'exposition accidentelle professionnelle
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3° remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 7 février 2014;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 juillet 2014;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 28 juillet 2014;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 24 septembre 2014 et 26 novembre 2015;
Vu les accords des Ministres du Budget, donnés les 11 mai 2015 et 23 décembre 2015;
Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté doit être publié en 2015 étant donné que les paiements des arriérés pour 2013, 2014 et les trois premiers trimestres de 2015 doivent être effectués le plus rapidement possible dans le cadre du budget disponible en 2015;
Vu l'avis du Conseil d'état n° 57.717/2/V donné le 27 juillet 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et l'avis n° 58.595/2 du Conseil d'état, donné le 9 décembre 2015, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier Domaine d'application, définitions et conditions générales
Article 1er. § 1er. Selon les conditions fixées par le présent arrêté, il peut être conclu, entre le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité et un Centre de référence VIH/SIDA conventionné, une convention fixant les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et Indemnités octroie une intervention dans les frais de traitement prophylactique antirétroviral d'une personne exposée accidentellement au virus de l'immunodéficience humaine que ce soit dans un cadre professionnel ou dans un cadre non professionnel.
Par exposition accidentelle, il y a lieu d'entendre une exposition qui est arrivée de manière fortuite, non voulue et imprévisible et qui, en outre, présente un risque de transmission réel du virus.
L'intervention dont question dans le premier alinéa est exclue dans le cas où les coûts peuvent être supportés par une assurance accidents du travail, le Fonds des Maladies Professionnelles ou toute autre assurance belge ou étrangère.
§ 2. Par Centre de référence VIH/SIDA conventionné, il y a lieu d'entendre : un Centre de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI