26 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TLP236 dit « Fonderie Saint-Jean » à Tournai
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 arrêtant que le site SAR/TLP236 dit « Fonderie Saint-Jean » à Tournai est à réaménager ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 août 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/TLP236 dit « Fonderie Saint-Jean » à Tournai ;
Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 8 décembre 2022 :
- le collège communal de la commune de Tournai ;
- les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales :
* M. Mol Sébastien ;
* Mme Nsanze Fabienne ;
- la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Tournai ;
- le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ;
- la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ;
- la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ;
- la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ;
- la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut I ;
Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Tournai a procédé à une enquête publique du 27 décembre 2022 au 1er février 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;
Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 2 février 2023 et que celle-ci n'a donné lieu à aucune remarque ;
Vu la délibération du collège communal de Tournai du 9 février 2023 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête, de l'avis favorable de la CCATM du 21...
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