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26 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection de la Chambre des représentants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

RAPPORT AU ROI

Sire,

J'ai l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal qui détermine dans nos 3 langues nationales, le modèle des enveloppes et du formulaire qui feront partis des enveloppes envoyées à nos compatriotes à l'étranger ayant choisi de voter par correspondance.

Cet arrêté doit être pris en exécution de l'article 180septies, § 1, alinéa 6 du Code Electoral.

J'ai l'honneur d'être,

Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur.

Le Ministre des Affaires étrangères du commerce extérieur et des Affaires européennes,

D. REYNDERS

26 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection de la Chambre des représentants

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 180septies, § 1, alinéa 6 du Code électoral ;

Vu l'avis de l'inspection des finances donné le 8 avril 2019;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le modèle du formulaire que l'électeur est invité à compléter et à signer est annexé au présent arrêté.

Art. 2. Les modèles des enveloppes sont les suivantes : une enveloppe électorale unique mesurant 230 x 350 mm, une enveloppe de renvoi A qui mesure 220 x...

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