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26 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2018 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2018

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE,

Vu le décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 60 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, l'article budgétaire GE0-1GHD2AB-WT, allocation de base GD329 ;

Vu l'annexe VIII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015, 13 mars 2015, 3 juillet 2015, 2 octobre 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 29 avril 2016, 4 mai 2016, 15 juillet 2016, 14 octobre 2016, 5 mai 2017, 16 juin 2017, 27 octobre 2017, 22 décembre 2017, 19 janvier 2018 et 23 mars 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 avril 2018,

Arrête :

Article 1er. Le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus est fixé à 48.027 heures.

Art. 2. Les heures, visées à l'article 1er, sont attribuées par...

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