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26 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant désignation des fournisseurs de substitution d'électricité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Energie,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 13, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci, l'article 124, § 3;

Vu l'avis CD-18c29-CWaPE-1778 de la CWaPE du 10 avril 2018 relatif à l'officialisation par le Ministre de la désignation du (des) fournisseur(s) de substitution,

Arrête :

Article 1er. Le fournisseur « EDF LUMINUS » est désigné comme fournisseur de substitution dans les zones géographiques suivantes :

  1. les les communes d'Andenne, Rumes et Viroinval dont le gestionnaire de réseau de distribution est l'« AIEG »;

  2. les les zones dont le réseau haute tension est alimenté au départ du réseau de transport belge et dont le gestionnaire de réseau de distribution est l'« AIESH »;

  3. les communes dont le gestionnaire de réseau de distribution est « RESA ».

    Art. 2. Le fournisseur « ENGIE ELECTRABEL » est désigné comme fournisseur de substitution dans les zones géographiques suivantes :

  4. les communes de Gesves et d'Ohey dont le gestionnaire de réseau de distribution est l'« AIEG »;

  5. les zones dont le réseau basse tension et le réseau haute tension est alimenté au départ du...

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