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26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre, les compétences, la localisation et le territoire des bureaux régionaux de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 24, alinéa 2;

Vu le rapport du 14 décembre 2017 visé à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 20 février 2018;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2. Il est créé six bureaux régionaux au sein de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales, ci-après dénommés « bureaux ».

Art. 3. Les bureaux gèrent les dossiers et payent les prestations familiales dans le cadre des missions exercées en application de l'article 25 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.

Art. 4. Le bureau situé à Wavre couvre la province du Brabant wallon.

Le bureau situé à Mons couvre les arrondissements administratifs d'Ath, de Mons, de Mouscron, de Soignies et de Tournai.

Le bureau situé à...

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