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26 AOUT 2022. - Arrêté ministériel prolongeant l'avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie,

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l`article 28, modifié par l'ordonnance du 15 juillet 2021, et l'article 30 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2022 visant à accorder une avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 6 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat...

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