26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret sur le sport du 19 avril 2004
Le Gouvernement de la communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;
Vu le décret sur le sport du 19 avril 2004, l'article 16, § 2, inséré par le décret du 22 juin 2020, et l'article 22, § § 1er et 3, modifiés par le décret du 22 juin 2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 septembre 2015 déterminant le soutien accordé aux athlètes des cadres C, B et A en Communauté germanophone;
Vu l'avis émis le 18 juin 2021 par l'Association faitière pour le sport en Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 25 juin 2021;
Vu l'avis du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 juin 2021;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 69.979/1/V, donné le 13 août 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Sport;
Après délibération,
Arrête :
Chapitre 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
association faitière : l'Association faitière pour le sport en Communauté germanophone;
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décret : le décret sur le sport du 19 avril 2004;
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département : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de Sport;
-
Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Communauté germanophone compétent en matière de Sport.
Chapitre 2. - Jury spécialisé chargé d'approuver les concepts de promotion du sport
Art. 2. § 1er - Le jury spécialisé mentionné à l'article 16, § 2, du décret se compose de sept membres indépendants au plus. Lors de la composition, il est tenu compte de l'expérience en matière de promotion du sport.
Le jury spécialisé élit un président parmi ses membres. Le département assure le secrétariat des réunions tenues par le jury.
§ 2 - Le jury spécialisé peut délibérer et décider soit à huis-clos soit en procédure écrite.
Les décisions sont prises à l'unanimité, les opinions individuelles étant consignées dans les procès-verbaux.
§ 3 - Ne peut devenir membre du jury spécialisé :
-
celui qui est bénévole ou occupé auprès de l'Association faitière ou du département;
-
celui qui est ou a été marié, cohabite légalement ou de fait, constitue un ménage de fait, est ou a été parent en ligne directe ou allié d'une autre personne partie prenante à la fédération sportive à...
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