26 AOUT 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, les articles 6 et 7, modifiés par les lois des 30 avril 2018 et 19 juillet 2018, 18, remplacé par la loi du 21 novembre 2016, 29, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 2018, et 31bis, alinéa 2, inséré par la loi du 19 juillet 2018;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée;
Vu le protocole de négociation N-450 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 15 juin 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée, le 1° est complété par le l) rédigé comme suit:
"l) "l'engagement":
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l'engagement visé à l'article 6, alinéa 1er, de la loi;
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le nouvel engagement visé à l'article 6, alinéa 3, de la loi;
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la prolongation de plein droit de l'engagement visé à l'article 6, alinéa 5, de la loi;
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l'engagement visé à l'article 39 de la loi;
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le nouvel engagement visé aux articles 4, alinéa 2, 5, et 8, § 2;".
Art. 2. Dans le même arrêté, un titre 4/1. est inséré entre les articles 18 et 19, intitulé:
"Titre 4/1. De la prolongation de l'engagement".
Art. 3. Dans le titre 4/1. du même arrêté, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit :
"Art. 18/1. La prolongation de l'engagement d'un an est notifiée par écrit par le chef de corps au militaire BDL concerné au plus tard trois mois avant la date de fin de son engagement en cours.".
Art. 4. Dans l'article 108, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
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l'alinéa 1er est complété par les 4° et 5°, rédigés comme suit:
"4° pour un militaire BDL totalisant au moins cent huit mois de service actif, le montant de la prime de reclassement est égal à treize fois le montant du dernier traitement mensuel entier perçu;
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