25 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prime corona 2021 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prime corona 2021.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de courtage
et agences d'assurances
Convention collective de travail du 1er décembre 2021
Prime corona 2021 (Convention enregistrée le 7 février 2022
sous le numéro 169954/CO/307)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleuses et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.
Art. 2. Cette convention collective de travail prévoit l'octroi d'une prime corona telle que prévue à l'article 19quinquies, § 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, octroyée à partir du 1er août 2021, comme modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021).
Elle fixe les conditions applicables à l'octroi de la prime corona.
Art. 3. Une prime corona de 100 EUR, sous forme de chèques consommation, est versée le 31 décembre 2021 au plus tard aux travailleuses et travailleurs en service à la date du versement dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances sauf :
- Si la marge brute de l'entreprise exprimée en pour cent (rapport entre chiffre d'affaires et bénéfice) 2020 est inférieure à 2019
Ou
- Si le chiffre d'affaires de l'entreprise (code 70) est en baisse en 2020 par rapport à 2019
Ou
- S'il n'y a pas de bénéfice dans...
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