25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable. - Traduction allemande d'extraits

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 2, 4, 9, 19 et 22 de l'arrêté royal du 25 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable (Moniteur belge du 10 octobre 2018).

Cette...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT