Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

25 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant les nouvelles limites de gestion du Port autonome de Liège au port d'Argenteau à Visé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale, et du Patrimoine;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012, du 21 novembre 2013 et du 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 5 juin 1978 confiant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne constituant le port d'Argenteau à Visé;

Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2007 confiant au Port autonome de Liège la gestion d'une parcelle de terrain complémentaire située à l'amont du port d'Argenteau;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015, notamment les articles 3, 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014, portant règlement du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT