25 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant désignation de l'auditeur général de l'Autorité belge de la concurrence

Par arrêté royal du 25 octobre 2021, M. Damien GERARD est nommé comme auditeur général de l'Autorité belge de la concurrence pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, une requête en annulation contre cette décision peut être introduite auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient :

• l'intitulé « requête en annulation » si elle ne contient pas en outre une demande de suspension ;

les nom, qualité et domicile ou siège de la partie...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT