25 NOVEMBRE 2022. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2021 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales
sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2021
CHAPITRE 1er. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Article 1er. Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2021 de la Communauté flamande est indiqué aux colonnes 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1
(en milliers d'EUR)
Estimation -1- Créances année en cours -2- Recettes courantes et recettes de capital 44 286 004 44 298 745 Produits d'emprunts 8 468 980 3 978 673 Services à gestion séparée 2 318 463 1 701 918 TOTAL 55 073 447 49 979 336
Les recettes affectées, imputées à l'année budgétaire 2021, sont fixées à 598 600 milliers d'euros. Les recettes effectivement perçues à concurrence de 466 259 milliers d'euros ont été ajoutées aux crédits variables.
CHAPITRE 2. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements pour l'année budgétaire 2021
Art. 2. Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.
Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2021 sont repris à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous. En outre, ces crédits d'engagement ont été augmentés de 225 980 milliers d'euros à la suite de réallocations à partir de l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR « Plan de relance Résilience flamande ».
A la suite de dispositions décrétales approuvées par les décrets budgétaires et de corrections techniques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les Services à gestion séparée est augmenté du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2020 (colonne 2).
Conformément à l'article 15, § 2, du décret relatif au Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est augmenté du report de crédits de 2020 (colonne 2). Ce report de crédits a été augmenté d'un montant de 2 866 milliers euros à l'occasion des réductions des engagements reportés.
Art. 3. Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2021 sont indiqués à la colonne 4 du tableau 2 ci-dessous.
Art. 4. Un montant total de 3 598 417 milliers d'euros du solde du crédit d'engagement figurant à la colonne 5 du tableau 2...
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