January 31, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 JANVIER 2021. - Arrêté royal complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande d'extraits
• 23 DECEMBRE 2022. - Décret relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance (1)
• 1er DECEMBRE 2022. - Décret instituant un dispositif expérimental créant un pool local de remplacement pour l'année scolaire 2022-2023 et contenant des mesures diverses en vue de lutter contre la pénurie d'enseignants
• 25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
• 20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments. - Traduction allemande
• 25 NOVEMBRE 2022. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2021 (1)
• 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE)
• 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, l'arrêté du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet, et l'arrêté du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents
• 19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région et l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation

Autres arrêtés

• Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 20 novembre 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
• 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté du conseil communal de Fontaine-L'Evêque autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation du bien immeuble situé à Place Cornille, 1 à 6140 Fontaine-L'Evêque
• Pouvoirs locaux BINCHE. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve la délibération du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Binche établit
• Bibliothèque royale de Belgique Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 15 janvier 2023
• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 janvier 2023, - entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, la désignation de Mme De Braekeleer A, juge au tribunal de l'entreprise de Gand
• 11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2021 portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
• 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/CH162 dit « Verrerie de Dorlodot et service voirie » à Charleroi (Jumet) est à réaménager
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 27 novembre 2022, Madame Sophie GUIDON
• Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 20 novembre 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à