25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25/112021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 16 juillet 1993, 10 juillet 2003 et 27 mars 2006, les articles 68, 69 et 82;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois des 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 27 mars 2006, les articles 36 et 38 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 7 mai 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, 1er mars 2018 et 28 mai 2020, l'article 5 ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet de fixer un mécanisme de délégation de compétences au membre du Gouvernement chargé de la politique foncière ;
Vu le test d'égalité des chances du 16 mars 2021 exécuté en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des chances ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Cet arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, un point 37° est introduit et rédigé comme suit :
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI