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25 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, la transaction visée à l'article 4/2, de la loi précitée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, l'article 4/2, alinéa 1er, inséré par la loi du 2 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2019 relatif au règlement par transaction des infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 29 août 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2019;

Vu l'avis 66.653/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article unique. Le directeur général et, en cas...

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