December 02, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2012 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone
- 28 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel autorisant l'organisation de demi-jours supplémentaires de formation obligatoire
- 18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique
- 11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires par des chantiers mobiles et variables situées dans la zone portuaire d'Anvers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
- 24 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 2015 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques par les hôpitaux, ainsi qu'à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l'application dans les soins de santé
- Extrait de l'arrêt n° 136/2019 du 17 octobre 2019 Numéro du rôle : 6742 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 10 mars 2017 « modifiant les articles 92, 93, 95
- 24 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif au règlement par transaction des infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal
- 25 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, la transaction visée à l'article 4/2, de la loi précitée
- 18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2020 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Autres arrêtés
- SPW Agriculture
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- 7 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2019 relatif aux transferts d'office à Wallonie Bruxelles Enseignement
- SPW Agriculture
- Personnel. - Nominations Par arrêtés royaux du 18 novembre 2019
- Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Agréments d'experts en contrôle physique de classe II et/ou classe T1 ou T2
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