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25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel octroyant une subvention de 112.644 euros à l'ASBL Pro Vélo pour l'année budgétaire 2016

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, en particulier les articles 1 et 1bis;

Vu l'article 216ter, § 1, du code de procédure pénale;

Vu les articles 37ter, 37quater et 37quinquies du code pénal;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire;

Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu l'avis favorable émis par l'Inspection des Finances le 26 octobre 2016,

Arrête :

Article 1er. Une subvention de 112.644 euros (cent douze mille six cent quarante-quatre euros) est octroyée à l'ASBL Pro Vélo pour l'année budgétaire 2016. Cette subvention est payée sur le numéro de compte 068-2160140-74 dont l'ASBL bénéficiaire est titulaire.

Art. 2. Cette subvention est octroyée pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement.

Art. 3. La subvention est versée par tranche bimestrielle. La première tranche, correspondant à 2/12èmes du montant annuel subventionné, est versée dans les deux mois à dater de la réception par le Service public fédéral Justice de la déclaration visée à l'article 9 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un...

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