25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de 7 nouveaux dispositifs d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement fondamental et secondaire en application de l'article 4 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2015-2016
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et plus particulièrement son article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement de son fonctionnement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2015;
Sur proposition de la Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. En région de langue française, pour l'enseignement fondamental, six dispositifs supplémentaires d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants sont autorisés, pour l'année scolaire 2015-2016, dans les établissements scolaires suivants :
-
Ecole communale fondamentale, rue de la Bonne-Dame 4, à 6681 LAVACHERIE (FASE 2551);
-
Ecole fondamentale communale du Centre, rue des Ecoles 1, à 1330 RIXENSART (FASE 663).
-
Ecole fondamentale communale Jodoigne 1, chaussée de Tirlemont 81, à 1370 JODOIGNE (FASE 614).
-
Ecole communale de Vresse, rue de la Seigneurie 50, à 5550 BOHAN (FASE 2885).
-
Ecole fondamentale...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI