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25 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert d'un membre du personnel du « Vlaamse Belastingdienst » à l' « Agentschap Overheidspersoneel »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2.

Formalité

La formalité suivante est remplie :

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 14 février 2022.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- Le « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) transfère la gestion administrative de ses formations externes et sur mesure à l' « Agentschap Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique). Dans ce cadre, le « Vlaamse Belastingdienst » transfère un membre du personnel à l' « Agentschap Overheidspersoneel ».

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Le membre du personnel statutaire suivant du « Vlaamse Belastingdienst » est transféré à l'« Agentschap Overheidspersoneel » :

...

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