25 MARS 2021. - Règlement 2019/1699 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2010
Le Collège,
Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget,
Après délibération,
Arrête :
La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de règlement dont la teneur suit :
Chapitre Ier
Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. Fixation des engagements
Article 1er
Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement
Article 2
Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2010 à : 0,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
-
budgets initiaux : 0,00 EURb) ajustements des crédits : 0,00 EUR
Article 3
Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à : 0,00 EUR
Chapitre II
Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. Fixation des recettes
Article 4
Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2010, à la somme de : 26.583.378,35 EUR.
§ 2. Fixation des dépenses
Article 5
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 sont arrêtées comme suit :
A - Crédits non dissociés : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 4.848.408,44 EUR b) prestations de l'année en cours : 10.416.521,99 EUR 15.264.930,43 EUR B - Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR b) prestations de l'année en cours : 0,00 EUR0,00 EUR Total des ordonnancements : 15.264.930,43 EUR
Article 6
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2010 se montent à la somme de :
Crédits non dissociés : 15.264.930,43 EURCrédits d'ordonnancement : 0,00 EURTotal : 15.264.930,43 EUR
Article 7
Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
§ 3. Fixation des crédits de paiement
Article 8
Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :
- Crédits non dissociés : 21.768.085,28 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 21.768.085,28 EUR
Ces...
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