25 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière. - Montant du solde 2015 octroyé aux zones de police
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, modifiée par la loi du 25 décembre 2016;
Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2017 relatif à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances pour la Police Fédérale, donné le 27 janvier 2020,
Arrête :
Article 1er. Le montant visé à l'article 6, alinéa 1er, 2°, 2e tiret de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière est fixé, pour 2015, à 56 447 385,11 euros.
Cette somme est imputée, tant en engagement qu'en liquidation, sur l'allocation de base 90.11.43.51.11 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020.
Art. 2. Le montant attribué à chaque zone de police figure dans le tableau joint en annexe.
Bruxelles, le 25 mars 2020.
P. DE CREM
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 mars 2020 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière- Montant du solde 2015 octroyé aux zones de police.
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Bijlage bij het ministerieel besluit van 25 maart 2020
Annexe à l'arrêté ministériel du 25 mars 2020
Zone Nr.N° de Zone Commune(s) de la zone de policeGemeente(n) Politiezone Montants en eurosBedragen in euro5267 Genappe / Nivelles € 185 670,865268 Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize € 172 217,005269 La Hulpe / Lasne / Rixensart € 150 643,755270 Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-La-Ville / Walhain € 112 384,025271 Wavre € 157 740,935272 Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt € 100 216,545273 Braine-l'Alleud € 129 504,825274 Waterloo € 149 181,665275 Ottignies-Louvain-La-Neuve € 129 843,485276 Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies € 183 066,755277 Liège € 423 989,625278 Neupré / Seraing € 251 089,735279 Herstal € 153 788,895280 Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne € 143 640,045281 Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé € 193 967,495282 Flémalle € 79 487,205283 Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz € 252 586,485284 Ans / Saint-Nicolas € 151 226,555285 Awans / Grâce-Hollogne € 108 595,655286 Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye /...
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