25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une prime à la formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une prime à la formation.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 28 septembre 2017
Octroi d'une prime à la formation
(Convention enregistrée le 27 octobre 2017 sous le numéro 142225/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.
Dans la présente convention collective de travail, on entend par :
- "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières;
- "Constructiv" : la dénomination du fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction (CP 124).
Elle a pour but de fixer les dispositions réglementaires relatives à l'octroi de la prime à la formation pour les ouvriers de la construction.
CHAPITRE II. - Primes aux ouvriers
Section 1re. - Prime à la formation de base
Art. 4. On entend par "formation de base" : les formations pratiques-construction d'une durée minimale de 200 heures qui sont dispensées par le FOREm, Bruxelles-Formation, l'Arbeitsamt ou le VDAB aux chômeurs complets, soit dans leurs propres centres, soit dans des centres de formation reconnus par eux-mêmes et par Constructiv.
Art. 5. La prime à la formation de base s'élève à 200 EUR. Elle est accordée par Constructiv aux ouvriers de la construction qui en font la demande lorsqu'ils répondent aux conditions fixées à l'article 7.
Art. 6. Constructiv octroie la prime à la formation de base lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- le demandeur a terminé avec succès une formation de base d'une durée minimale de 200...
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