April 19, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le siège social de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Agence flamande terrienne) et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant exécution du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, en ce qui concerne le siège social de l'Agence flamande terrienne
- 22 MARS 2018. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2017 déterminant les socles de compétences en langues modernes à l'issue du 1er degré de l'enseignement secondaire, les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le français à l'issue du deuxième degré de la section de transition ainsi qu'à l'issue de la section de transition, les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le français à l'issue de la section de qualification, lorsque l'apprentissage d'une langue moderne figure au programme d'études, les compétences terminales et savoirs requis en français à l'issue du deuxième degré de la section de transition ainsi qu'à l'issue de la section de transition
- 30 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des demandes de remises des dettes découlant de prêts des maisons énergie, pour l'année budgétaire 2018
- 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au système sectoriel de chèques-repas (1)
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
- 21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 1996 fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité
- 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au congé de carrière (1)
- 18 MARS 2018. - Arrêté royal relatif aux essais avec des véhicules automatisés
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
Autres arrêtés
- 28 MARS 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Möderscheid captage 17A, Möderscheid captage 17C1, Möderscheid captage 17C2, Hepscheid captage 16A et Hepscheid captage 16B, sis sur le territoire de la commune de Büllingen
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Huissier de justice Par arrêté royal du 30 mars 2018, - M. Stas, E., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire du Limbourg
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 28 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Croix Xhonnay » sis sur le territoire de la commune de Stoumont
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Promotion Par arrêté royal du 21 mars 2018, M. Erwin VAN HIRTUM est promu par avancement à la classe supérieure dans la classe A2 au Service public fédéral Economie, P.M.E
- Notariat Par arrêté royal du 29 mars 2018, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 18 mars 2018, M. Verhaest, H., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Gand