25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'indemnité de préavis congés thématiques, crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'indemnité de préavis congés thématiques, crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 21 juin 2017
Indemnité de préavis congés thématiques, crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 18 septembre 2017 sous le numéro 141284/CO/116)
Champ d'application
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers (ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)") des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.
Indemnité de préavis congés thématiques, crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière
Art. 4. § 1er. Lorsque le contrat de travail est rompu pendant une période de diminution des prestations de travail dans le cadre d'un conge thématique (congé parental, congé pour soins palliatifs et congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille gravement malade) ou d'un crédit-temps avec motif (article 4, § 1er et § 2 de la convention collective de travail n° 103ter) moyennant paiement d'une indemnité de rupture, celle-ci est calculée sur la base du salaire auquel le travailleur avait droit sur la base du...
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